| Article | Titre | Contenu |
|---|---|---|
| 1 | Objet | Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, ainsi qu’aux prestations de services (réparation, maintenance, assistance, récupération de données) réalisées par FM-Informatique auprès des particuliers et des professionnels. |
| 2 | Commandes et devis | Toute intervention ou vente fait l’objet d’un devis préalable, accepté par le client. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis et/ou paiement de l’acompte demandé. Les devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. |
| 3 | Obligation d’entretien et de sécurité | Le client s’engage à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement, à effectuer régulièrement les opérations d’entretien recommandées par le constructeur, et à installer et maintenir à jour un antivirus reconnu. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une absence de protection antivirus, ou d’une utilisation non conforme du matériel. |
| 4 | Garantie et exclusions |
Garantie constructeur : Le matériel neuf bénéficie d’une garantie constructeur d’un (1) an, sauf indication contraire. Garantie légale de conformité : Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la loi. Exclusions : - Les dommages dus à une mauvaise utilisation, une négligence, un défaut d’entretien, une infection virale, une alimentation défectueuse, une intervention d’un tiers non agréé, ou l’installation de logiciels non autorisés. - Les pertes de données, sauf contrat de sauvegarde souscrit auprès de FM-Informatique. - Les demandes de récupération de données sans contrat spécifique. |
| 5 | Obligation de moyens et non de résultat | FM-Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat. Aucune garantie de résolution définitive n’est donnée, notamment en cas de défaillance matérielle grave, de limitation technique ou d’obsolescence du matériel. |
| 6 | Responsabilité limitée – Perte de données | Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et bases de données présents sur ses équipements. FM-Informatique décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf si un contrat de sauvegarde spécifique a été souscrit. Aucune garantie de résultat n’est donnée concernant la récupération de données, même en cas d’intervention technique. |
| 7 | Exemples de non-prise en charge | Ne seront pas pris en charge au titre de la garantie ou des prestations : - Pannes ou dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation (chute, choc, humidité, surchauffe, branchement non conforme, etc.) - Infections virales, ransomwares, malwares, ou tout dommage causé par l’absence ou la désactivation d’un antivirus à jour - Interventions sur des équipements modifiés, ouverts ou réparés par un tiers non agréé - Dommages résultant d’une alimentation électrique défectueuse, d’une surtension ou de la foudre - Pertes de données sans contrat de sauvegarde - Demandes de récupération de données sans contrat ou sans sauvegarde préalable - Interventions impossibles faute de mots de passe, licences ou documentation fournis par le client - Dysfonctionnements liés à l’installation de logiciels non autorisés ou incompatibles - Frais liés à la remise en état d’un matériel dont l’accès physique est rendu difficile ou dangereux - Interventions sur matériels dont les pièces détachées ne sont plus disponibles |
| 8 | Conditions de paiement | Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur. |
| 9 | Réserve de propriété | Les biens vendus restent la propriété de FM-Informatique jusqu’au paiement intégral du prix. |
| 10 | Livraison et transfert de risques | Les produits voyagent aux risques et périls du client dès la remise au transporteur ou au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté. |
| 11 | Destruction du matériel non réclamé | Tout matériel confié à FM-Informatique et non réclamé dans un délai d’un (1) mois après notification au client (par téléphone, email ou courrier, avec au moins deux relances) sera considéré comme abandonné. FM-Informatique se réserve le droit de procéder à la destruction ou au recyclage du matériel, sans indemnité ni recours possible pour le client. |
| 12 | Intervention de tiers et modifications | Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par FM-Informatique ou le constructeur exclut toute garantie et toute responsabilité de FM-Informatique sur le matériel concerné. |
| 13 | Responsabilité limitée générale | FM-Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services fournis. La responsabilité de FM-Informatique est strictement limitée au montant de la prestation facturée. |
| 14 | Données personnelles | Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). |
| 15 | Litiges et médiation | En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FM-Informatique. |
| Article | Titre | Contenu |
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| 1 | Objet | Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, ainsi qu’aux prestations de services (réparation, maintenance, assistance, récupération de données) réalisées par FM-Informatique auprès des particuliers et des professionnels. |
| 2 | Commandes et devis | Toute intervention ou vente fait l’objet d’un devis préalable, accepté par le client. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis et/ou paiement de l’acompte demandé. Les devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. |
| 3 | Obligation d’entretien et de sécurité | Le client s’engage à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement, à effectuer régulièrement les opérations d’entretien recommandées par le constructeur, et à installer et maintenir à jour un antivirus reconnu. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une absence de protection antivirus, ou d’une utilisation non conforme du matériel. |
| 4 | Garantie et exclusions |
Garantie constructeur : Le matériel neuf bénéficie d’une garantie constructeur d’un (1) an, sauf indication contraire. Garantie légale de conformité : Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la loi. Exclusions : - Les dommages dus à une mauvaise utilisation, une négligence, un défaut d’entretien, une infection virale, une alimentation défectueuse, une intervention d’un tiers non agréé, ou l’installation de logiciels non autorisés. - Les pertes de données, sauf contrat de sauvegarde souscrit auprès de FM-Informatique. - Les demandes de récupération de données sans contrat spécifique. |
| 5 | Obligation de moyens et non de résultat | FM-Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat. Aucune garantie de résolution définitive n’est donnée, notamment en cas de défaillance matérielle grave, de limitation technique ou d’obsolescence du matériel. |
| 6 | Responsabilité limitée – Perte de données | Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et bases de données présents sur ses équipements. FM-Informatique décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf si un contrat de sauvegarde spécifique a été souscrit. Aucune garantie de résultat n’est donnée concernant la récupération de données, même en cas d’intervention technique. |
| 7 | Exemples de non-prise en charge | Ne seront pas pris en charge au titre de la garantie ou des prestations : - Pannes ou dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation (chute, choc, humidité, surchauffe, branchement non conforme, etc.) - Infections virales, ransomwares, malwares, ou tout dommage causé par l’absence ou la désactivation d’un antivirus à jour - Interventions sur des équipements modifiés, ouverts ou réparés par un tiers non agréé - Dommages résultant d’une alimentation électrique défectueuse, d’une surtension ou de la foudre - Pertes de données sans contrat de sauvegarde - Demandes de récupération de données sans contrat ou sans sauvegarde préalable - Interventions impossibles faute de mots de passe, licences ou documentation fournis par le client - Dysfonctionnements liés à l’installation de logiciels non autorisés ou incompatibles - Frais liés à la remise en état d’un matériel dont l’accès physique est rendu difficile ou dangereux - Interventions sur matériels dont les pièces détachées ne sont plus disponibles |
| 8 | Conditions de paiement | Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur. |
| 9 | Réserve de propriété | Les biens vendus restent la propriété de FM-Informatique jusqu’au paiement intégral du prix. |
| 10 | Livraison et transfert de risques | Les produits voyagent aux risques et périls du client dès la remise au transporteur ou au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté. |
| 11 | Destruction du matériel non réclamé | Tout matériel confié à FM-Informatique et non réclamé dans un délai d’un (1) mois après notification au client (par téléphone, email ou courrier, avec au moins deux relances) sera considéré comme abandonné. FM-Informatique se réserve le droit de procéder à la destruction ou au recyclage du matériel, sans indemnité ni recours possible pour le client. |
| 12 | Intervention de tiers et modifications | Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par FM-Informatique ou le constructeur exclut toute garantie et toute responsabilité de FM-Informatique sur le matériel concerné. |
| 13 | Responsabilité limitée générale | FM-Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services fournis. La responsabilité de FM-Informatique est strictement limitée au montant de la prestation facturée. |
| 14 | Données personnelles | Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). |
| 15 | Litiges et médiation | En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FM-Informatique. |