Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre :

• Force informatique (Force Informatique), SAS au capital social de 5 000 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée 8 Grande rue, 25490 Dampierre les Bois SIREN 831 065 495.

• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques ou produits proposés par la société FORCE INFORMATIQUE, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles FORCE INFORMATIQUE s’engage avec le client. Les services proposés par FORCE INFORMATIQUE concernent l'achat, la vente, la location, l'assemblage, et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l'exploitation d'un centre d'accès à Internet, à différents jeux vidéo, vente de matériel informatique, ainsi qu'à différents matériels informatiques et bureautiques.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service et/ou les produits correspondant à ses besoins et avoir reçu de FORCE INFORMATIQUE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions et ventes effectuées par FORCE INFORMATIQUE sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d'intervention, bons de commande et factures signés par le client préalablement à toute intervention ou achat. Toute commande passée par le client auprès de FORCE INFORMATIQUE implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – FORCE INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://www.fm-informatique.fr.

Article 2 : Obligations et responsabilité Force informatique

2.1 – FORCE INFORMATIQUE s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. FORCE INFORMATIQUE s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée et à la vente de produits. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Force Informatique, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, FORCE INFORMATIQUE ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité de FORCE INFORMATIQUE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention ou à l'utilisation d'un produit vendu. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, FORCE INFORMATIQUE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par FORCE INFORMATIQUE engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas FORCE INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.

2.4 – FORCE INFORMATIQUE se réserve le droit de ne pas assurer une prestation ou une vente, si de l'avis raisonnable de l'intervenant ou du vendeur, les conditions de travail au domicile du client ou les conditions de vente risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels, les produits et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique et à l'utilisation de produits. Le client est informé que les prestations de FORCE INFORMATIQUE (tout comme sa propre intervention ou l'utilisation d'un produit) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique ou produit. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. FORCE INFORMATIQUE n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de FORCE INFORMATIQUE à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FORCE INFORMATIQUE sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des supports informatiques du client pourra être immédiatement confisqué par FORCE INFORMATIQUE et remis aux autorités compétentes.

Article 4 : Tarifs, devis, facturation

4.1 – Les tarifs des prestations et des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. FORCE INFORMATIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 – Les devis établis par FORCE INFORMATIQUE sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Ils sont établis gratuitement, sauf pour les devis nécessitant un déplacement, qui seront alors facturés 20€ TTC. Cette somme sera déduite de la facture finale si le devis est accepté.

4.3 – Les factures sont payables à la commande ou à la fin de l'intervention, sauf accord contraire préalable écrit entre les parties. En cas de retard de paiement, FORCE INFORMATIQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de plein droit de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de FORCE INFORMATIQUE. En cas de non-paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera annulée de plein droit si bon semble à FORCE INFORMATIQUE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Les frais de retour restant à la charge du client.

Article 5 : Garantie

5.1 – Les produits vendus par FORCE INFORMATIQUE sont garantis selon les termes et conditions du constructeur ou du distributeur. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), du client ou d'un cas de force majeure, de l'utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

5.2 – Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le client est informé que FORCE INFORMATIQUE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son activité, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

5.3 – Les prestations de services réalisées par FORCE INFORMATIQUE sont garanties 30 jours à compter de la date de l'intervention. Cette garantie couvre exclusivement la prestation réalisée et ne s'applique pas en cas d'intervention d'une tierce personne, de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du matériel ou du logiciel par le client, de dommages résultant d'une cause externe au matériel (par exemple : accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), de l'utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation nuisible à la bonne conservation du matériel, de l'utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Article 6 : Confidentialité

6.1 – FORCE INFORMATIQUE s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. FORCE INFORMATIQUE s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser à des tiers les informations concernant le client, sauf accord express de celui-ci.

6.2 – Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : FORCE INFORMATIQUE, 8 Grande rue, 25490 Dampierre les Bois.

Article 7 : Résiliation

7.1 – En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2 – En cas de résiliation du contrat par le client avant son terme, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à FORCE INFORMATIQUE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 8 : Force majeure

8.1 – Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de la présente qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.2 – La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – FORCE INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus et des équipements fournis dans le cadre de la réalisation des prestations jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens et équipements.

Article 10 : Litiges

10.1 – Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Belfort.